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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Conditions générales d’utilisation et de vente 

Version en vigueur au 01/09/2023

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

- Agglomération : désigne la fonctionnalité proposée par le Site d’agglomérer les Contenus par la mise bout à bout des fichiers audios, vidéos et/ou photos téléversés de façon automatique.

- Client : désigne un Organisateur ayant procédé à l’achat d’un Service proposé par www.memorable.love

- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente du Site dont la version en vigueur est consultable sur le Site ;

- Contenu(s) : désigne les informations et fichiers publiées et téléversés par un Utilisateur sur le Site, et notamment les informations textuelles des Projets, les fichiers audios, vidéos, photos, ou tout autre fichier numérique téléversé publié sur le Site, sans que la liste ne soit limitative ;

- Données personnelles : désigne toute information se rapportant à un Visiteur ou un Utilisateur permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation en matière de données à caractère personnel ;
- Edition : désigne l’ensemble des actions effectuées par l’Organisateur à l’aide des fonctionnalités proposées par le Site, notamment l’ajout de texte, de musique, le changement d’ordre, le raccourcissement des Contenus.

- Marque : Désigne la marque MEMORABLE détenue par SAGA SOUNDS. 

- Organisateur : désigne la personne physique ou morale inscrite sur le Site, à l'origine de la création d'un Projet ;

- Participant(s) : désigne une personne physique ou morale ayant contribué à un Projet, en téléversant des Contenus ;

- Partie(s) : désigne SAGA SOUNDS et les Utilisateurs. 

- Profil : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site accessible uniquement par la saisine des Identifiants, et permettant d’accéder aux Services, et  à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses Données personnelles ;

- Projet : désigne toute initiative déclarée par l’Organisateur grâce à la création d’un projet de Vidéo Collective sur le Site conformément aux Conditions Générales ;

- Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités payantes ou gratuites proposées sur le Site ;

- Site : site internet accessible depuis l’URL www.memorable.love ainsi que ses sous-domaines, notamment www.app.memorable.love.

- Vidéo Collective : désigne une vidéo contenant les Contenus de plusieurs Participants ;

- Vidéo Collective Finale : désigne une Vidéo Collective clôturée par l’Organisateur.

- Utilisateur(s) : désigne à la fois l’Organisateur et le Participant ;

- Visiteur(s) : désigne la personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 - OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SAGA SOUNDS, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890 343 981, dont le siège social est situé au 27 rue Quincampoix 75004 Paris, représentée par son Président, Monsieur Pascal Grégoire, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après « SAGA SOUNDS », met à la disposition de tout Utilisateur, son Service, via le site Internet www.memorable.love ainsi que ses sous-domaines.

«MÉMORABLE» est une marque de la société SAGA SOUNDS enregistrée à l’INPI sous le numéro 4849888.

Avant la finalisation de son inscription, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les Conditions Générales. Il reconnaît que toute utilisation du Service est soumise au respect des Conditions Générales.

SAGA SOUNDS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Seules les Conditions Générales en vigueur au jour du paiement de la commande sont applicables à l’Utilisateur pour la commande considérée. 

 

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSÉ

 

3.1 Inscription

 

Le Visiteur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès à une partie du contenu du Site. Néanmoins, pour bénéficier des Services qui requièrent une inscription notamment créer ou participer à une Vidéo Collective, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site.

Pour s’inscrire en tant que participant, le Visiteur doit renseigner son prénom, son adresse mail et accepter les présentes Conditions Générales. Pour s’inscrire en tant qu'Organisateur, le Visiteur renseigner son prénom, son adresse mail, choisir un mot de passe et accepter les présentes Conditions Générales. L' inscription est ensuite confirmée par email. 

L’Organisateur reconnaît que son mot de passe est personnel et strictement confidentiel. L’Organisateur a la possibilité de le modifier en ligne en se connectant sur son Profil. En cas de perte du mot de passe, il est possible d’en générer un nouveau en cliquant sur “mot de passe oublié” sur le Site.

En cas de divulgation du mot de passe à un tiers ou de négligence de sa part dans la conservation de son mot de passe, l’Organisateur reste le seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Il est présumé que tout accès au Site avec ses Identifiants l’identifie comme Organisateur. S’il a connaissance d’un accès frauduleux à son Profil, nous l’invitons à le signaler immédiatement à l’adresse contact(@)saga-sounds.com.

L’inscription est exclusivement personnelle et ne peut pas être ouverte pour le compte d’un tiers. L’Utilisateur peut à tout moment demander à clôturer son Profil en contactant notre service client. 

 

3.2 Création d’un Projet de Vidéo Collective 

 

À chaque demande de création d’une Vidéo Collective, l’Organisateur doit présenter son Projet en indiquant :

  • Le titre du Projet ;

  • L’orientation finale de la vidéo ;

  • Une description du Projet ;

  • La date limite pour participer à la Vidéo Collective ;

 

L’ensemble des éléments ci-dessus doivent être remplis avec attention, dans le strict respect des présentes Conditions Générales et des lois et règlements applicables en France, et détermine l’objet du mandat qui est donné à l’Organisateur par les Participants. Le Contenu de ces champs et leur respect relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur. Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisateur à l’égard de SAGA SOUNDS et des Participants.

Une fois le Projet créé, l’Organisateur aura la possibilité d’inviter des Participants en partageant le lien ou le QR Code du Projet, ou en entrant les adresses mails des Participants. L’Organisateur donne mandat à SAGA SOUNDS d’envoyer des rappels automatiques par email aux Participants afin qu’ils participent au Projet en envoyant leurs Contenus sur la plateforme.

Certaines informations relatives au Projet peuvent être modifiées et notamment le titre, le descriptif, la date de fin de collecte, si cela ne contrevient pas aux Conditions Générales et aux lois et règlements applicables. 

SAGA SOUNDS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect du mandat confié par les Participants à l’Organisateur.

SAGA SOUNDS ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs sur l’identité de l’Organisateur et/ou des Participants, sur leurs qualités et/ou sur toutes informations les concernant étant étrangère à la relation existante entre les Participants et l’Organisateur.

L'Organisateur peut également clôturer de manière anticipée le Projet en le supprimant de son Profil. 

 

3.3 Participation à une Vidéo Collective

 

En se rendant sur le Site, le Participant accède au Projet de Vidéo Collective dont le lien lui aura été préalablement transmis par l’Organisateur. 

En cliquant sur « Participer », le Participant doit entrer son prénom et son adresse email dans les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes.

Le Participant téléverse son ou ses Contenus sur la plateforme. Il peut téléverser autant de Contenus qu’il le souhaite.

A chaque Contenu envoyé, le Participant et l’Organisateur en sont informés par email. L’Organisateur voit apparaître les Contenus des Participants sur la page Projet. L’Organisateur peut lui-même téléverser des Contenus via la page Projet.

 

3.4 Édition et Agglomération d’une Vidéo Collective

 

Via la Page Projet, l’Organisateur peut éditer les Contenus à tout moment. Il peut y ajouter du texte, les raccourcir, en changer l’ordre, y ajouter de la musique et en modifier le volume sonore.

Le Site procède à l’Agglomération automatique des Contenus dans l’ordre choisi par l’Organisateur ou par défaut dans l’ordre chronologique de téléversement des Contenus. 

L’Organisateur peut visionner à tout moment la Vidéo Collective comprenant : 

- un jingle d’introduction de trois secondes avec le logo de la Marque

- les Contenus agglomérés et édités dans le cas où l’Organisateur a procédé à de l’Édition

- un tatouage numérique avec le logo de la Marque sur toutes les images.

 

3.5 Clôture d’une Vidéo Collective

 

En cliquant sur “Clôturer” ou “Finaliser”, l’Organisateur procède au règlement, conformément à l’article 4 ci-dessous. Après traitement automatisé et sécurisé de la commande, un lien et un QR code sont générés contenant la Vidéo Collective Finale comprenant : 

- un jingle d’introduction de trois secondes avec le logo de la Marque

- les Contenus agglomérés et édités dans le cas où l’Organisateur a procédé à de l’édition

 

Ce lien lui permet de visionner, télécharger et partager la Vidéo Collective Finale. Ce lien est accessible pour une durée d’un (un) an à compter de la date d’achat.

Passé ce délai, SAGA SOUNDS se donne le droit de supprimer la Vidéo Collective Finale ainsi que tous les Contenus associés au Projet correspondant. 

 

En cas de Projet non clôturé dans un délai de 6 (six) mois à compter de la création du dudit Projet, SAGA SOUNDS se donne le droit de supprimer le Projet ainsi que tous les Contenus associés au Projet correspondant. 

 

ARTICLE 4 - TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Tarifs : Les différents tarifs sont consultables sur le Site et indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux en vigueur au jour du paiement.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par SAGA SOUNDS, et ce sans préavis. Le Service sera, en conséquence, facturé au prix en vigueur à la date de la commande.

 

Conditions de paiement : Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Site et par les moyens de paiements suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Union Pay, E-carte bleue opérationnelles) ou Google Pay.

Le règlement est fait par l’Organisateur. Les prix sont indiqués en TTC pour une Vidéo Collective Finale.

 

Commande : La commande, qui est passée en français, se déroule en plusieurs étapes :

- Sur la page Ma Commande du Site, le prix de la Vidéo Collective est calculé en fonction du mode de calcul en vigueur au jour du paiement et son tarif est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux en vigueur au jour du paiement.

- Renseignement par l’Organisateur de ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation, email, numéro de téléphone) ; 

- Choix du mode de paiement

- Validation des Conditions Générales (si l’Organisateur ne les a pas déjà acceptées dans leur version la plus récente)

- Validation de commande.

 

En cas de litige avec un Utilisateur, SAGA SOUNDS se réserve la faculté de refuser une commande et/ou de ne plus contracter avec lui pour des commandes ultérieures.

La fourniture du Service par SAGA SOUNDS a lieu immédiatement après la commande du Service choisi par l’Utilisateur.

 

Absence de droit de rétractation : en application de l’article L221-28, 13°, du Code de la Consommation, l’Utilisateur accepte expressément que le Service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation. Il reconnaît, par conséquent, ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance et s’engage à ne faire aucune demande de remboursement ou d’annulation liée au Service.

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande, l’Utilisateur peut visionner et/ou télécharger la Vidéo Collective Finale. En cas de difficulté de connexion faisant obstacle au visionnage, les Utilisateurs peuvent contacter le service client de SAGA SOUNDS à l'adresse suivante : contact(@)saga-sounds.com

Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité́ transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché́ intérieur, tout Utilisateur ayant une résidence effective et stable en France pourra utiliser le Service lorsqu’il sera présent temporairement - c’est-à-dire pour une durée limitée - dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que son Etat membre de résidence.

 

ARTICLE 5 - CONTENUS

 

Tout Utilisateur a la faculté de publier du Contenu relatif à un Projet de Vidéo Collective. L’Utilisateur doit nécessairement détenir les droits et/ou autorisations nécessaires notamment de propriété intellectuelle ou droit à l’image sur le Contenu qu’il publie et téléverse. SAGA SOUNDS n’intervient nullement sur le Contenu publié et téléversé par l’Utilisateur, qui ne fait l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Le Contenu est publié immédiatement sur le Site.

L’Utilisateur comprend et reconnaît que :

  • SAGA SOUNDS n’est pas responsable de ce Contenu et ne le soutient pas, y compris des publicités et des informations sur des produits et services de tiers le cas échéant ; 

  • SAGA SOUNDS ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, le caractère pertinent, la fiabilité ou la qualité des informations de tel Contenu ; et 

  • SAGA SOUNDS n'assume aucune responsabilité quant au Contenu non prévu à cet effet, inacceptable, inexact, trompeur ou illégal mis à disposition par des Utilisateurs, annonceurs et tiers.

 

SAGA SOUNDS est au service de ses Utilisateurs, afin de garder ce Service ouvert à tous. Les Projets de Vidéo Collective, et tout Contenu publiés par les Utilisateurs sur le Site ne doivent pas notamment:

  • Être contraire à l’Ordre Public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements ;

  • Être injurieux, diffamatoire ou révisionniste ; 

  • Être menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ou incitant au harcèlement ; 

  • Porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité quel que soit son sexe, son appartenance, son âge, son origine comme ses croyances ; 

  • Faire l'apologie des crimes contre l'humanité ;

  • Provoquer à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ;

  • Inciter aux crimes et délits, au suicide, à la discrimination, à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur genre, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine ;

  • Inciter à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ; 

  • Être en lien avec des armes à feu, munitions, explosifs, et armes blanches ou en lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses ;

  • Être en lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, tabac, la vente ou la production de CBD, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur ;

  • Enfreindre ou violer le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un État donné ; 

  • Dévoiler des informations personnelles autre que des Données Personnelles strictement nécessaire aux présentes ou de nature confidentielle (notamment le savoir-faire appartenant à des tiers) ;

  • Présenter un caractère érotique, sexuel, pornographique, ou offrant ou incitant à des services de prostitution et activités d’escorting ;

 

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

6.1 Propriété de SAGA SOUNDS 

 

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les Contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, marques, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de SAGA SOUNDS ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de SAGA SOUNDS. Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SAGA SOUNDS. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation des Conditions Générales à l’initiative de SAGA SOUNDS. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de SAGA SOUNDS est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des marques figurant sur le Site sont des marques déposées SAGA SOUNDS ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Lorsque, dans le cadre des présentes, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, SAGA SOUNDS pourra alors prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. SAGA SOUNDS se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le Profil de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès outre la suppression du Contenu.

 

6.2 Propriété des utilisateurs 

 

Les Utilisateurs du Site conservent la propriété exclusive de leurs contenus, et demeurent libres de les exploiter comme ils le souhaitent.  

S’agissant de la Vidéo Collective Finale, le Client est autorisé à l’exploiter, la reproduire et la représenter en tout ou partie, par tout procédé, sur tout support et à toutes fins, sauf commerciale ou publicitaire. 

Il est néanmoins précisé que toute reproduction ou représentation de la Vidéo Collective Finale à des fins commerciales ou publicitaires devra faire l’objet d’un accord préalable, express et écrit de SAGA SOUNDS.

Pour le bon fonctionnement du Site et à des fins d’amélioration des services de celui-ci, l’Utilisateur concède à SAGA SOUNDS sur les Contenus qu’il met en ligne, une licence non exclusive, gratuite, cessible, incluant la possibilité d’accorder des sous-licences. Pour le bon fonctionnement du Site, SAGA SOUNDS, utilise les services d’entreprises sous-traitantes.

Cette licence donne le droit à SAGA SOUNDS et à ses sous-traitants, dans le cadre du fonctionnement du Site :

  • d’accéder aux Profils et aux Projets des Utilisateurs

  • de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des Contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;

  • d’adapter, de modifier, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions des Contenus, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, d’en faire des œuvres dérivées et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;

  • de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les Contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.

L’Utilisateur accepte que SAGA SOUNDS procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage, d’édition des Contenus qu’il publie et téléverse aux fins de procéder plus efficacement à leur affichage, sans changer le sens du Contenu.

Les droits énumérés dans le présent article sont concédés à SAGA SOUNDS, dans le cadre strict du bon fonctionnement du Site et de ses Services. SAGA SOUNDS ne peut en au cas, représenter, diffuser ou faire diffuser publiquement les Contenus publiés et téléversés par les Utilisateurs.

Les droits énumérés dans le présent article sont concédés à SAGA SOUNDS pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir et pour le monde entier et tant que le Contenu n’a pas été supprimé par l’Utilisateur ou par SAGA SOUNDS.

6.3 Cas particulier d'une exploitation publique des contenus  

Dans le cas où l'Organisateur souhaite exploiter publiquement les contenus des Participants d’un Projet, celui-ci coche la case “oui” à la mention “Je souhaite utiliser les vidéos publiquement” dans le formulaire de création du projet. 

Il renseigne ensuite les informations ci-dessous ;

-la dénomination sociale

-l’immatriculation et le RCS

-l’adresse du siège social

-le nom et le prénom du responsable légal ;

Lors de son inscription, le Participant est invité à cocher la case suivante : “En cochant cette case, j’autorise [Nom de la société] à exploiter les photos et vidéos téléversés sur Memorable.love que j'ai créés et dans lesquelles j'apparais ou non, ainsi qu’à m’envoyer des offres commerciales par email dans les conditions stipulées à l’article 6.3 des CGV-U de www.memorable.love."

Le Participant, ci-après le Cédant, cède son droit à l'image à la personne morale, ci-après le Cessionnaire visée dans la mention cochée et l'autorise à utiliser gracieusement, les photos et vidéos​ que le Cédant​ a créé dans lesquels il apparaît ou non, aux fins d'exploitation, ci-dessous définies. Ces images, vidéos et éléments sonores sont destinés à être reproduits, représentés et/ou adaptés, en tout ou partie, s'il y a lieu, sur tous les supports de communication et commerciaux du Cessionnaire; à être diffusés sur son site internet et ses réseaux sociaux. Cependant le Cessionnaire est tenu de s’abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le Cédant dans une situation déshonorante pour lui. D'autre part, il est interdit au Cessionnaire de céder les droits visés dans le présent article à qui que soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Cédant.

Cette autorisation vaut pour le monde entier et sans limite de durée.

Par la présente, le Cédant reconnaît ne pas prétendre à une réparation d'un préjudice quel qu'il soit du fait de l'utilisation de mon image.

Le Cessionnaire visé dans la mention cochée est autorisé également par la présente à envoyer des emails promotionnels au Cédant. 

 

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ

 

Les traitements de Données personnelles mis en œuvre par SAGA SOUNDS dans le cadre de l’utilisation du Site respectent la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que toutes les autres réglementations applicables en matière de protection des Données personnelles visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité comme l’accès des Données personnelles collectées et traitées.

Nous mettons en œuvre les sécurités nécessaires en vue d'assurer la sécurité des Données Personnelles. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité des Données personnelles en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact(@)saga-sounds.com. Pour en savoir plus sur le traitement des Données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité SAGA SOUNDS.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

 

SAGA SOUNDS n’exerçant aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, sur l’utilisation des Services par les Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à raison d’un préjudice consécutif à un dommage causé par toute utilisation des Services. Le Client tiendra SAGA SOUNDS indemne contre toute réclamation, action en justice ou condamnation même non définitive relative audit préjudice.

 

SAGA SOUNDS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour accomplir ses obligations au titre du Contrat selon les règles de l’art et les usages en vigueur et à rendre les Services conformément à la documentation des Services, disponible sur le Site Web.

 

SAGA SOUNDS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. SAGA SOUNDS n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le Client reconnaît.

 

SAGA SOUNDS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site Web. SAGA SOUNDS s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder au Site Web et utiliser aux heures déterminées aux présentes, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

 

SAGA SOUNDS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site Web et des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Sauf stipulations contraires, SAGA SOUNDS n’est pas tenue à une obligation de conseil sur le caractère adapté des Services aux besoins du Client. Les analyses éventuellement fournies par SAGA SOUNDS sont faites à titre indicatif à la lumière des seules informations communiquées par le Client.

 

Si SAGA SOUNDS n'exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, le Client a la faculté, sous réserve de prouver la faute de SAGA SOUNDS, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il aurait subi et dont il apporterait la preuve.

 

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre SAGA SOUNDS, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde ou dol de SAGA SOUNDS, un montant maximum égal aux sommes dues, hors affranchissement, par le Client en application de l’ARTICLE 6 « Conditions financières » et au titre des six (6) derniers mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité et ce, tous sinistres confondus.

 

SAGA SOUNDS ne sera en aucun cas responsable :

  • des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations notamment au titre du Contrat ou de toute loi, réglementation ou norme applicable ;

  • des préjudices indirects même si SAGA SOUNDS a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels préjudices. Les Parties conviennent expressément que constituent un dommage indirect et n’ouvrent pas droit à réparation les pertes de clientèle, pertes d’image, préjudice d’exploitation, coûts supplémentaires liés au basculement sur un autre système en cas d’indisponibilité, perte d’économies et toute action dirigée contre le Client (à l’exception des éventuelles actions en contrefaçon) par un tiers ;

  • des préjudices dont la réalisation aurait pu être évitée si le Client avait déployé une diligence raisonnable à cette fin ;

  • des dommages liés à la perte de données du Client, le Client ayant l’obligation d’assurer et de vérifier la sauvegarde, la conservation et la restitution des dites données, sauf si la conservation des dites données fait l’objet d’un Service auquel le Client a souscrit ;

  • des dommages liés à des données fournies par le Client ;

  • des dommages imputables à des tiers, notamment des prestataires prenant part directement ou indirectement à la fourniture des Services.

 

SAGA SOUNDS n’est pas responsable du Contenu, de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Contenus, fichiers, données et informations transmis par le Client, ni de toute perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert en particulier par la voie des télécommunications.

 

SAGA SOUNDS attribue aux Utilisateurs un identifiant/mot de passe pour son usage interne des Services commandés. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation des mots de passe et des identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

 

L’Utilisateur est seul responsable des paramétrages, réglages, options et règles de gestion retenues, SAGA SOUNDS ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des choix faits par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il transmet à SAGA SOUNDS. L’Utilisateur garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre des Services et tiendra, en conséquence, SAGA SOUNDS indemne contre toute réclamation de tiers.

 

En aucun cas, SAGA SOUNDS ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un événement survenu dans des circonstances de Force Majeure.

 

En tout état de cause, le Client informera sans délai SAGA SOUNDS de toute action ou réclamation formulée par l’un de ses clients, ou par tout autre tiers en relation avec l’utilisation ou le fonctionnement des et à transmettre sans délai à SAGA SOUNDS toute information et tout document utiles à la compréhension des circonstances et des enjeux du litige qui pourrait en résulter.

 

La responsabilité de SAGA SOUNDS ne saurait être engagée en cas d’utilisation par un tiers du code d’accès communiqué à l’Utilisateur.

 

Le Client doit faire valoir toute éventuelle réclamation liée à l’exécution des présentes dans un délai de un (1) mois à compter de l’exécution des Services objet de la réclamation, sous réserve de la forclusion des droits du Client à réclamation.

Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 9 - GARANTIES ET SAV 

 

L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 à L.224-25-16 du Code de la consommation. En cas de non-conformité du Service aux présentes Conditions, l’Utilisateur pourra exercer son droit et demander la mise en conformité du service dans un délai de 30 jours en écrivant au service clientèle de SAGA SOUNDS disponible à l'adresse électronique suivante : contact(@)saga-sounds.com

 

ARTICLE 10  – SUSPENSION ET INTERRUPTION DE SERVICE - CLÔTURE DE PROFIL

 

SAGA SOUNDS se réserve la possibilité de suspendre temporairement le Service et/ou de l’interrompre définitivement et/ou de clôturer le Profil d’un Utilisateur, et ce sans préavis et sans préjudice de toute autre forme d’indemnisation, en cas :

  • d’insolvabilité et/ou de rejet du paiement ;

  • d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;

  • de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales ;

  • de suspicion sérieuse de violation du Service et de la réglementation applicable.

Les sommes dues par l’Utilisateur deviendront automatiquement et immédiatement exigibles.


 

ARTICLE 11 - DURÉE

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la suppression du Profil pour quelque raison que ce soit. 

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou manquement dans l’exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales en cas de force majeure.

Sont considérés par les Parties comme cas de force majeure ceux définis par la loi et la jurisprudence, tels que notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de matériels, les réquisitions de l'autorité publique, les émeutes, les troubles civils, le terrorisme de guerre, les urgences sanitaires, les épidémies, les pandémies, les insurrections, les embargos ou les défauts ou retards de livraison des sous-traitants, les grèves, la rareté des matériaux ou encore l’insuffisance de l’approvisionnement en énergie. 

 

La Partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie par tout moyen dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement. De la même manière, elle avertira l’autre Partie, selon la même procédure, de la date à laquelle la force majeure a cessé.

 

L’exécution des obligations des présentes Conditions Générales sera suspendue jusqu’à ce que le cas de force majeure cesse de produire ses effets, ou jusqu’à ce que les Parties soient toutes deux en mesure d’assurer l’exécution de leurs obligations respectives à des conditions raisonnables qu’elles auront acceptées d’un commun accord. Si un cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à un (1) mois à compter de sa déclaration à l’autre Partie, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

 

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES 

 

13.1 Intégralité des Conditions Générales

 

Les Conditions Générales expriment l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Il remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les Parties ayant le même objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit entre les Parties.

13.2 Nullité 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13.3 Cession

 

SAGA SOUNDS se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de céder ses droits et obligations au titre des Conditions Générales, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes Conditions Générales.

 

13.4 Règlement des litiges

 

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de se rapprocher pour rechercher une solution amiable. 

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du litige à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la réclamation qui a été faite par le Client ou le Bénéficiaire, ce dernier peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris - 01 89 47 00 14 - https://www.cm2c.net/

 

13.5 Droit applicable - Juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales, relatif à leur validité, interprétation, exécution, leur résiliation et ses suites, sera soumis à la compétence des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures en référé.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

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